2. Tarif et remises

Les produits vendus par QUALITAG seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 18) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par QUALITAG hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. QUALITAG se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site soit euros, soit dans la monnaie locale. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l’euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.

Tout client de QUALITAG peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés. Chaque produit commercialisé par QUALITAG peur bénéficier d'une remise par communication d'un "coupon" personnel reçu lors d'opérations promotionnelle ponctuelle, lequel détermine le taux de remise lié au produit commandé.

Le taux de remise pouvant être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.
Ces remises sont exclusives de toute autre réduction, ristourne ou action promotionnelle sauf accord préalable écrit faisant l’objet d’un contrat spécifique entre QUALITAG et son client.

Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de QUALITAG , et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, les tarifs sont réputés acceptés par le client.

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3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de QUALITAG sont les suivantes :

A compter du 1er Mars 2007 :
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 1 500€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 1 500€
c) Paiement à la commande par Virement
d) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l’accord préalable du service financier

L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de QUALITAG.

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4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 30 jours ouvrés.

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5. Expédition – Livraison – Frais de livraison

Sauf indication spéciale du Client, QUALITAG choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.

Le client pourra demander à bénéficier d’une livraison EXPRESS (une commande passée avant 12h. sera livrée le lendemain.). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Ces conditions s’entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties à des conditions de port particulières.

Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
QUALITAG  s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.

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6. Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser QUALITAG immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

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7. Retours

Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de QUALITAG. Les produits retournés devront être adressés à QUALITAG en port payé.
Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

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8. Garanties et services après-vente (SAV)

Vous pourrez nous retourner tout article défectueux à l'adresse suivante : QUALITAG SARL - 27-29, rue Raffet - 75016 Paris (FRANCE). En cas de prise en charge par la garantie, QUALITAG s'engage ensuite à faire effectuer les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.

Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'article défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'article, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h: consultez notre page Contacts.

Les garanties des produits commercialisés par QUALITAG ne couvrent pas:

• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par QUALITAG
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, QUALITAG ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Des frais administratifs peuvent être demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un chèque, à l’ordre de QUALITAG et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

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9. Publicité

Du matériel de publicité et de présentation (catalogues, affiches ...) pourra être confié aux Clients pour leur commerce, et seulement pour utilisation et expositions aux adresses agréées par QUALITAG pour la vente de ses produits.

Le Client ne doit en aucune manière donner à penser qu’il est l’Agent de QUALITAG , puisque ceci impliquerait qu’il agit pour le compte ou avec l’autorisation de la Direction de QUALITAG . Les termes de « QUALITAG », « Dépositaire QUALITAG » ou « Magasin QUALITAG » devront être utilisés de telle sorte qu’ils ne donnent pas l’impression aux tiers que QUALITAG a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires de son Client. La marque « QUALITAG » ne pourra être utilisée sans l’accord préalable par écrit de QUALITAG SARL.

Le Client qui désirerait faire de la publicité s’engage à consulter auparavant les services de QUALITAG intéressés afin d’obtenir leur accord.

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10. Marques de Fabrique

Les marques distribuées par QUALITAG sont protégées par les lois en vigueur et les conventions internationales.

En conséquence, ni les Clients, ni les tiers en général ne peuvent utiliser les marques de fabrique sans accord préalable et écrit de celles-ci ; il est bien entendu que l’acceptation des présentes Conditions Générales ne comporte aucunement une telle autorisation.

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11. Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.

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12. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

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13. Réserve de propriété

QUALITAG se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.

Le Client est tenu d’informer immédiatement QUALITAG de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

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14. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, QUALITAG revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

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15. Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

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16. Déchéance du terme

Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.

Incorporé dans l’article 14

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17. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre QUALITAG et ses Clients seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française.

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18. Conditions permettant de bénéficier d’un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne et si vous fournissez à QUALITAG un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, QUALITAG ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à QUALITAG correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
• vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à QUALITAG ;
• vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
• QUALITAG se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément QUALITAG à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à QUALITAG toute information sur votre compte à la première demande de QUALITAG;
• QUALITAG procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

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19. Ouverture de compte QUALITAG

L'achat sur le Site Qualitag avec un n° compte client est réservé au Client professionnel désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions suivantes.

Pour toute première ouverture de compte QUALITAG, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire
- numéro de SIRET
- code APE
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique. Ou bien, pour les professions libérales, le document établi par la Chambre des métiers ou inscription INSEE accompagnée d'une carte d'identité professionnelle en cours de validité.
- un Relevé d'Identité Bancaire.

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email payante ou professionnelle.
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) où il est joignable aux heures normales d'ouverture.

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle QUALITAG pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

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